Le présent accord-cadre est lancée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du code de la commande publique. L'accord-cadre correspond en effet à un service spécifique au sens de l'article R. 2123-1 3° du code de la commande publique, en tant qu'il correspond à des prestations de conseils et de représentation juridiques.

Contract type	Services
CPV	79100000
Awarded to	Société MATHIEU DEJAS LOIZEAUX LETISSIER

Full tender details, bidder list, market context and related contracts available below. Data sourced from TED — the Official Journal of the EU.