Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ

Contract type	Services
CPV	75242110
Deadline	01 June 2026

Full tender details, bidder list, market context and related contracts available below. Data sourced from TED — the Official Journal of the EU.