L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations nécessaires à l’établissement des actes de Transfert des biens immobiliers de l’Etat aux EPSCP. Le présent accord-cadre couvre les besoins des établissements adhérents de l’Amue pour la mission légale de rédaction et d’authentification des actes notariés

Contract type	Services
CPV	79111000
Deadline	30 June 2025

Full tender details, bidder list, market context and related contracts available below. Data sourced from TED — the Official Journal of the EU.